Conditions générales de vente de YAMAHA
1 Validité des présente Conditions générales de vente (CGV) ; Clause de protection
(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à nos contrats de vente de produits ou de marchandise de Yamaha Music Europe GmbH, avec un professionnel (article liminaire du Code de la consommation), un consommateur ou un non-professionnel (article liminaire du Code de la consommation) (ci-après dénommé le « Client »). Un « consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Un non-professionnel est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (article liminaire du Code de la consommation). Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (article liminaire du Code de la consommation).
(2) Nos CGV s'appliquent exclusivement, même si (en connaissance des conditions générales de vente du Client) nous acceptons sans réserve des commandes, délivrons des services ou faisons référence directement ou indirectement à des lettres, etc. contenant les conditions générales du Client ou celles d'un tiers. Nous n'acceptons pas les conditions contraires, divergentes ou supplémentaires du Client, sauf par acceptation expresse écrite de leur validité.
(3) Des informations sur la protection des données personnelles sont fournies dans nos conditions relatives à la protection des données réglementées.
2 Conclusion du contrat et contenu ; forme écrite ; réserve de droits ; confidentialité
(1) La boutique (en ligne) du Partenaire est gérée par ce dernier et non par Yamaha Music Europe GmbH. Si un enregistrement est nécessaire pour l’utilisation ou la commande des produits, les conditions du Partenaire prévaudront.
(2) Les présentes dispositions aux points 3 à 6 ci-dessous ne s'appliquent qu'aux ventes aux professionnels :
(3) La présentation des produits sur la boutique (en ligne) du Partenaire ne constitue pas une offre légalement contraignante, mais simplement une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).
(4) Les commandes du Client sont considérées comme une offre légalement contraignante de conclure un contrat. Notre acceptation prendra effet sur déclaration écrite (par exemple notre confirmation de commande, avis d'expédition ou information que le produit est prêt à être collecté) ou à l'expédition de la marchandise. Si un accusé réception est envoyé au Client attestant de la réception de sa commande, il ne vaudra pas acceptation de l'offre du Client.
(5) Pour être valables, les déclarations et notifications légalement pertinentes du Client après la conclusion du contrat (par exemple établissement de dates d'échéance, rappels, notifications de vices) doivent nous être adressées par écrit.
(6) Les accords contractuels verbaux ne prévalent pas sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite font foi de ce qui a été convenu entre les parties.
3 Modalités de livraison ; non-acceptation, mesure collaboratives, etc. ; acceptation
(1) Le lieu de prestation (d'exécution) convenu entre le Client et nous-même est le lieu où l’opération de vente a lieu où les produits sont commandés (vente en ligne) ou stockés.
(2) À la demande du Client, nous livrerons les Produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
(3) SI le Client est un professionnel, le risque de perte et de détérioration accidentelle est transféré au Client lors de la passation de la marchandise à la personne préposée au transport. Nous assumerons les frais de transport et contracterons l'assurance pour le transport.
(4) Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, (article liminaire du Code de la consommation), le paragraphe 3
précédent reste applicable à condition toutefois que le risque de perte et de détérioration accidentelles ne soit transféré au Client que si c'est lui qui a mandaté la personne préposée au transport et que nous ne lui avons pas communiqué son nom. Faute de quoi, le risque de perte ou de détérioration accidentelle n'est pas transféré au Client que quand le produit vendu lui est remis.
(5) En règle générale, le prix d'un emballage standard pour le transport est déjà inclus au prix d'achat du produit concerné. Si le Client requière un emballage spécial autre que celui que nous utilisons normalement pour la marchandise, il devra en assumer le coût. Le Client sera informé des frais supplémentaires correspondants à l'avance.
(6) Nous assurerons la marchandise, à nos frais, contre les dommages pendant le transport. La prime d'assurance est incluse au prix d'achat de la marchandise. En cas de dommage, le Client est tenu de mettre à notre disposition tous les documents nécessaires et de prendre toutes les autres mesures requises dans le cadre de la demande d’indemnisation à l'encontre de la compagnie d'assurance.
(7) Si le Client s'y oppose, ignore notre demande de mesures collaboratives ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables aux Clients, nous sommes en droit de lui facturer les dommages et intérêts en découlant, y compris les frais supplémentaires nous incombant (par exemple et plus spécifiquement les frais de stockage).
4 Droit de rétractation
(1) Si le Client est un consommateur (article liminaire du Code de la consommation), conformément à la loi, il jouit d'un droit de rétractation en cas de contrats à distance ou de contrat hors établissement (article L221-1 et L221-18 du Code de la consommation). Les dispositions applicables au droit de rétractation sont énoncées ci-dessous :
Information relative au droit de rétractation (applicable uniquement aux consommateurs)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans devoir vous justifier.
La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous aurez choisi être entré en possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous notifier (en précisant votre nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique) votre décision de vous rétracter du présent contrat dans une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la Poste, un fax ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (voir le paragraphe 2), mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement (au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification de rétractation du présent contrat) tous les paiements perçus de votre part, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi une autre méthode de livraison que l'option standard la plus économique que nous proposons). Nous effectuerons le remboursement sur le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas des frais ne pourront vous être facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser de vous rembourser tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous ne nous avez pas transmis la preuve qu'elle a bien été renvoyée, au premier des termes échus.
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous livrer immédiatement la marchandise dans le délai de quatorze jours au plus tard après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai sera réputé avoir été respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration des quatorze jours. Nous assumons les frais de renvoi des marchandises.
La responsabilité du Client ne sera engagée qu'en cas de perte de valeur de la marchandise si celle-ci est due à une manipulation de cette dernière à une autre fin que pour en vérifier l'état, les propriétés et le bon fonctionnement.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication et l'usage ont été spécialement conçus et décidés par vous, ou qui ont été créées sur mesure pour répondre à vos exigences personnelles.
(2) Ci-après le formulaire qui peut être utilisé en cas de rétractation :
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Formulaire de rétractation (Compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat)
À l'attention de : [indiquer le nom, l'adresse, le numéro de télécopie et l'adresse e-mail de YAMAHA]
(*) Supprimer selon les cas.
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Modalités de paiement, réserve de propriété, exclusion du droit de dédommagement et rétention ; incapacité du Client à honorer le contrat
(1) Sauf convention contraire, nos factures doivent être payées immédiatement. La date de réception du paiement fera foi.
(2) Sauf accord contractuel contraire, les moyens de paiement suivants sont généralement admis : paiement au comptant (sur place au point de vente physique ou à la livraison), girocard, carte de crédit, pré-paiement, PayPal, Amazon Pay et Apple Pay.
(3) Le Client sera en faute s'il ne paie pas après avoir reçu un rappel de notre part après l'échéance convenue. Si le paiement n'est pas effectué à l'échéance convenue (par ex. « paiement dans un délai de X jours après livraison du produit et réception de la facture) ou si un rappel n'est pas nécessaire en raison d'autres circonstances prévues par la loi, le Client est immédiatement considéré en retard de paiement, en particulier en l'absence de rappel.
(4) Pour les professionnels : Le prix d'achat des ventes réalisées à des professionnels sera majoré d'un intérêt pour retard de paiement équivalent à trois fois le taux d'intérêt annuel pendant la durée de la défaillance et d'une pénalité de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Nous nous réservons le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts en cas de retard de paiement.
(5) Le client n'a droit à une compensation que si sa demande reconventionnelle provient de la même relation contractuelle ou si elle est incontestée, prête à être tranchée ou juridiquement contraignante.
(6) Le Client ne jouit d'un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle provient de la même relation contractuelle. Si le Client est un professionnel (article liminaire du Code de la consommation), il n'est en outre autorisé à faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est incontestée, prête à être tranchée ou a été légalement établie.
(7) Nous sommes en droit de refuser nos prestations en suspens dans le cadre d'une relation contractuelle si, pour des raisons légitimes, il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit de créance au titre de ladite relation contractuelle est compromis en raison de l'incapacité du client à s'exécuter. Notre droit de refus de prestations n'est pas applicable si le paiement est effectué ou une garantie de paiement est donnée. Nous sommes en droit de donner au client un délai raisonnable pendant lequel il doit soit effectuer le paiement, soit donner une garantie en échange de nos prestations, le paiement devant avoir été effectué à la livraison. Si cette demande n’est pas honorée après l'expiration du délai, nous pouvons résilier le contrat. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation de délais ne sont pas affectées.
(8) Si le Client est un professionnel (article liminaire du Code de la consommation), les dispositions suivantes s'appliquent : si le client manque à une obligation de paiement en vertu des dispositions du paragraphe 7) précédent, nous sommes en droit de résilier non seulement le contrat concerné, mais également les autres accords conclus avec le Client qui n'ont pas encore été exécutés par les deux parties.
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Délais de livraison, prolongation éventuelle ; force majeure, livraison organisée par ses propres soins, etc. ; services partiels ; inspection ou test dans nos locaux
1) Pour les professionnels : les conditions et les délais de livraison et de prestation (délais de livraison) que nous annonçons à l'avance ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'une durée déterminée ou un délai fixe ne soit expressément promis ou convenu.
2) Pour les consommateurs et les non-professionnels, nos délais de livraison correspondent au délai indiqué au Client (article L216-1 du Code de la consommation).
2) Si nous prévoyons qu'un délai de livraison ne peut être respecté, nous en informerons immédiatement le Client et lui communiquerons le nouveau délai de livraison prévu.
(3) Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'impossibilité d'exécuter nos prestations et de retard si les circonstances résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pour les ventes aux clients professionnels seulement : Cela comprend également l'absence, les erreurs et les retards de livraison de la part de nos fournisseurs si nous n'en sommes pas responsables et si, au moment de la conclusion du contrat avec le Client, une commande correspondante a été conclue auprès de notre fournisseur approprié ; ceci s'applique également si nous effectuons la commande auprès du fournisseur approprié immédiatement après la transaction avec le Client.
Dans les cas susmentionnés, les délais de livraison sont automatiquement prolongés de la durée de l'événement plus un délai raisonnable.
4) Les délais de livraison sont automatiquement prolongés d'une durée raisonnable si le Client manque à ses obligations contractuelles.
5) Nous avons droit à une exécution partielle si a) l'exécution partielle peut être utilisée par le Client dans le cadre de la finalité prévue du contrat, b) la prestation des services restants est assurée et c) le Client n'est pas assujetti à des frais supplémentaires importants découlant de l'exécution partielle.
6) Nos droits reconnus par la loi, en particulier en ce qui concerne l'exclusion de notre obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou de l'inadmissibilité de la prestation ou de la réparation) et découlant d'un retard d'acceptation ou d'exécution du Client, ne sont pas affectés.
7) Exclusivement pour les ventes aux professionnels : En cas de manquement à une livraison ou une prestation de notre part ou en cas d'impossibilité d'exécution de notre part, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité pour dommages et intérêts est limitée conformément à l§ 10 des présentes CGV. Le présent paragraphe 7 ne s'applique pas aux ventes aux consommateurs ou aux non-professionnels.
7 Réserve de propriété
(1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes.
Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.
Notre propriété exclusive ou copropriété d’un article conformément aux dispositions susmentionnées sera conservée gratuitement en lieu sûr par le Client.
(7) À titre de garantie, le Client nous cède d'ores et déjà sa créance de paiement envers son acheteur résultant d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété effectuée par le client contrairement au paragraphe 5, ainsi que les créances envers son acheteur ou des tiers concernant la marchandise sous réserve de propriété découlant d'autres motifs juridiques (notamment d'actes illicites et de droits aux prestations d'assurance), y compris tous les encours du compte courant y afférents ; en cas de copropriété proportionnelle à nos parts dans la marchandise sous réserve de propriété, proportionnellement à notre part de copropriété. Nous acceptons ces cessions par les présentes.
Nous accordons par les présentes au Client l'autorisation révocable de recouvrer pour notre compte les créances qui nous ont été cédées en son nom. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances n'en sera pas affecté Toutefois, nous ne les recouvrons pas nous-mêmes et ne révoquons pas l'autorisation de recouvrer les créances tant que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement envers nous en bonne et due forme (en particulier s'il effectue les paiements dans les délais impartis), tant qu'aucune demande de recours en insolvabilité sur le patrimoine du Client n'est présentée et tant que le Client ne présente pas une capacité insuffisante. Si l'un des cas susmentionnés, nous pouvons demander au Client de nous informer desdites créances et de leurs débiteurs respectifs, d'informer les débiteurs respectifs de la cession et de nous transmettre tous les documents et renseignements nécessaires pour faire valoir nos droits sur les créances.
Le paragraphe (3) s'applique aux créances ainsi cédées.
(8) Si le Client le demande, nous sommes tenus de libérer la marchandise sous réserve de propriété, les articles qui la remplacent et les créances, dans la mesure où leur valeur estimée dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties. Nous nous réservons le droit de choisir les articles à fournir.
(9) Si nous rétractons le contrat conformément aux dispositions légales, en raison d'une conduite du client contraire au contrat (cas de force exécutoire), en particulier en raison d'un défaut de paiement, nous sommes en droit de demander au Client de nous restituer la marchandise sous réserve de propriété. Notre déclaration de rétractation sera incluse au plus tard à notre demande de restitution de la marchandise. Les frais de transport résultant de la rétractation seront à la charge du Client. Toute mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété de notre part implique également une déclaration de rétractation.
8 Garantie légales
(1) Les garanties légales en cas de défaut du produit ou de non-conformité dont jouit le Client s'appliquent sous réserve des paragraphes 2 à 10 stipulées dans les présentes CGV. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives à la livraison de la marchandise à un consommateur ne sont pas affectées.
Lorsqu'il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le consommateur :
− bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise pour agir ;
− peut choisir que son article soit réparé ou remplacé, sous réserve des conditions relatives aux frais prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
− est exempté de l'obligation de prouver le vice de conformité de la marchandise pendant les deux années suivant la livraison (six mois pour les articles de seconde main).
La garantie légale de conformité s'applique quelle que soit la garantie commerciale éventuellement offerte.
Le consommateur peut décider d'appliquer la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une remise sur le prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil français.
(2) Si le Client est un professionnel de même spécialité, nous ne sommes pas tenus de fournir une garantie pour les vices des matériaux en cas de livraison convenue de produits de seconde main.
(3) Sauf convention contraire expresse, nos produits et prestations ne doivent répondre qu'aux exigences légales applicables en France.
(4) Si le client est un professionnel, il est tenu d'inspecter ou de faire inspecter la marchandise livrée par un tiers de son choix immédiatement après la livraison et de nous informer immédiatement de tout vice si une acceptation n'est pas expressément convenue. Le critère d'immédiateté de la notification du vice suppose qu'elle soit envoyée au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison ou, si aucun vice n'a pu être détecté lors de l'inspection, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la détection du vice. Si le vice est dû au transport, le Client doit en informer le transporteur dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison.
Si le Client professionnel néglige d'effectuer une inspection ou de déposer une réclamation en bonne et due forme, notre obligation de garantie et toute autre responsabilité liée au vice concerné est exclue.
(5) Les dépenses requises aux fins de l'inspection et de sa mise en œuvre, plus particulièrement les frais de transport, routiers, de main d'œuvre et de matériel, sont à notre charge si l'existence du vice est avérée. Si toutefois une demande de réparation d'un vice de la part du Client professionnel s'avère injustifiée, nous sommes en droit d'exiger que le Client professionnel nous rembourse les frais qui en résultent. Les dispositions légales s'appliquent en ce qui concerne les frais d'enlèvement du produit défectueux et l'installation ou le montage du produit réparé ou livré sans vice.
(6) Si le produit livré est défectueux, nous avons le droit et l'obligation, à la discrétion du Client, de procéder à sa réparation dans un premier temps en remédiant au défaut (amélioration subséquente) ou de lui livrer un article sans vice (livraison de remplacement). En cas de remplacement, le Client doit nous retourner le produit à remplacer conformément aux dispositions légales.
(7) Nous sommes en droit de subordonner la réparation dont nous sommes redevables au paiement par le Client du prix d'achat dû ou, le cas échéant, du versement en cours dû, le Client étant toutefois en droit de déduire tout montant raisonnable proportionnel au vice.
(8) S'il est impossible de procéder à la réparation, si elle n'a pas réussi ou si le délai raisonnable de réparation défini par le Client a expiré ou n'est pas exigé par la loi, le Client peut, à sa discrétion, résilier le contrat d'achat ou baisser le prix d'achat. Toutefois, le droit de résiliation n'existe pas en cas de vices négligeables.
(9) Si le client est un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent : en cas de vices de produits de tiers livrés par nous (en particulier des pièces de fabrication) auxquels nous ne pouvons remédier pour des raisons de droit de licence ou pour des raisons concrètes, nous ferons valoir, à notre discrétion, notre droit de garantie à l'encontre de ce tiers pour le compte du client, ou lui céderons ce droit. Des droits de garantie à notre encontre pour ce type de vices (en vertu des autres exigences et conformément aux présentes conditions générales de vente) ne peuvent être exercés que si l'exécution légale des droits susmentionnés contre des tiers n'a pas abouti, (par exemple, en cas d'insolvabilité) est inutile (c'est-à-dire pour des raisons de temps) ou n'est pas raisonnable pour le Client. Le délai de prescription des droits de garantie du Client à notre encontre est suspendu le temps que nous faisions valoir nos droits de garantie à l'encontre du tiers concerné.
(10) Le droit à des dommages et intérêts n'existe que conformément à § 10 des présentes CGV. Cette limitation ne s'applique pas aux ventes aux consommateurs ou aux non-professionnels.
9 Garantie des droits de propriété des tiers
(1) Conformément au présent § 9, nous garantissons que les marchandises sont libres de droits de propriété commerciale ou de droits d'auteur de tiers dans les pays de l'Union européenne ou les autres pays où nous fabriquons ou faisons fabriquer les produits. Chaque partie informera immédiatement l'autre partie par écrit en cas de recours à leur encontre pour violation de ce type de droits.
(2) Les recours résultant d'un manquement à des droits de propriété commerciale ou d'auteur de tiers sont exclus si ladite violation est fondée sur une modification ou une utilisation non autorisée de la marchandise par le Client non-conforme au contrat. Si le client est un professionnel, les recours pour violation de droits de propriété commerciale ou de droits d'auteur de tiers sont également exclus si ladite violation résulte d’une instruction du client.
(3) En cas de violation d'un droit de propriété commerciale ou d'un droit d'auteur d'un tiers, nous modifierons ou échangerons, à la discrétion du client et à nos frais, la marchandise de telle sorte qu'aucun droit de tiers ne soit violé, mais que la marchandise continue à remplir les fonctions convenues contractuellement, ou obtiendrons le droit d'utilisation pour le Client par le biais d'un contrat de licence. Si nous ne parvenons pas à se faire dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou d'effectuer une déduction raisonnable sur le prix d'achat.
(4) Si le client est un professionnel et des produits d'autres fabricants ou fournisseurs que nous avons livrés sont contraires à la loi, nous ferons valoir, à la discrétion du Client, nos droits de garantie à l'encontre desdits fabricants et fournisseurs pour le compte du Client ou lui céderons ces droits ; auquel cas le paragraphe 9 de l'article 8 est applicable (notamment en ce qui concerne notre responsabilité subsidiaire).
(5) Le droit à des dommages et intérêts n'existe que conformément à § 10 des présentes CGV. Cette limitation ne s'applique pas aux ventes aux consommateurs ou aux non-professionnels.
10 Responsabilité en cas de dommages et intérêts, etc. (applicable seulement aux clients professionnels)
(1) Notre responsabilité en cas de dommages et intérêts, qu'elle qu'en soient les fondements juridiques, plus spécifiquement en cas de dommages et intérêts en lieu et place ou en complément de la prestation due pour dette lors de la négociation contractuelle, d'impossibilité, de vice, de défectuosité, d'action non autorisée et d'autres dommages directs ou indirects, n'est pas engagée dans le cas de ventes à des professionnels, sauf dans les cas suivants : a) si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ;
b) nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise ou le risque d'approvisionnement ;
c) la violation entraîne des dommages découlant d'une atteinte à la santé, l’intégrité corporelle ou la vie reposant sur un manquement délibéré ou par négligence à nos obligations, de notre part ou de celle de l'un de nos représentants ou commissaire à la vente ;
d) la violation entraîne des dommages reposant sur un manquement délibéré ou par négligence grave à nos devoirs, de notre part ou de celle de l'un de nos représentants légaux ou agents ;
e) la violation entraîne des dommages découlant du manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles qui ne sont pas déjà visés par les alinéas a) à d) ou f) du présent article. Les obligations contractuelles essentielles comprennent toutes les obligations dont le respect est une condition préalable pour l'exécution en bonne et due forme du contrat et auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, notre responsabilité en cas de négligence légère sera limitée au dommage typiquement prévisible au moment de sa conclusion ; ou
f) notre responsabilité est engagée en vertu de prescriptions légales, plus spécifiquement en vertu du de la responsabilité du fait des produits ou de réglementations relatives à la protection des données.
(2) Si notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux dispositions susmentionnées, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, employés, collaborateurs et mandataires.
(3) En cas de manquement de notre part à l'une de nos obligations ne découlant pas d'un vice de marchandise, le client ne peut résilier le contrat que si nous sommes responsables du manquement ; dans tous les autres cas, les dispositions légales s'appliquent.
11 Prescription
Le délai de prescription légal s'applique en ce qui concerne la prescription des droits - y compris les droits non contractuels - fondés sur des vices matériels et des vices de titre. Selon l'article 1648§1 du Code civil, tout recours résultant de vices cachés doit être déposé dans les deux ans suivant la découverte du vice. Conformément à l'article L217-12 du Code de la consommation, tout recours résultant d'un manque de conformité s'éteint deux ans après la livraison du bien.
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Droit spécial de résiliation en cas de suspension des paiements, etc.
Dans les circonstances suivantes et dans la mesure permise par la loi, nous avons un droit spécial de rétractation du contrat si a) le Client suspend les paiements à son créancier ; b) le Client engage lui-même un recours en insolvabilité contre ses propres actifs ; c) nous sommes autorisés (ou un autre créancier) à l'exiger ; d) la demande est ouverte - même à titre préliminaire ; ou e) la demande est rejetée par manque d'actifs.
13 Obligation de divulguer des informations par des mesures officielles ou ses propres mesures
Si des mesures officielles sont prises chez le Client ou à son encontre en relation avec nos produits (par exemple en cas de demande de retrait, de rappel ou d'autres mesures de surveillance du marché) ou si le Client entend prendre lui-même de telles mesures, il doit nous en informer immédiatement par écrit.
14 Droit applicable et compétence
(1) Les relations commerciales entre le Client et nous-mêmes sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Si le Client est un consommateur, les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle sont applicables.
(2) Si le Client est un professionnel, une personne morale de droit public ou une institution publique spéciale ou s'il n'a pas de siège en France, tous les litiges entre nous et le Client découlant de la relation commerciale relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les dispositions légales obligatoires relatives à la juridiction exclusive demeurent inchangées.
(3) Le paragraphe 2 précédent ne s'applique pas si le Client est un consommateur, auquel cas, local la compétence locale et internationale sera régie par les dispositions légales applicables.
15 Autre méthode de résolution des litiges (applicable exclusivement aux consommateurs)
(1) La Commission européenne a mis en place une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler les litiges liés à leur commande en ligne sans avoir recours à un tribunal dans un premier temps. La plateforme de règlement des différends est accessible via le lien externe https://ec.europa.eu/consumers/odr/.(2) Le consommateur peut également adresser sa réclamation au médiateur suivant : DEVIGNY Médiation (3) Nous ne sommes ni disposés, ni tenus de participer à une procédure d'arbitrage.
16 Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes CGV est, en tout ou partie, déclarée nulle et non avenue, la validité des autres dispositions du présent contrat n'en sera pas affectée. Si certaines dispositions n'ont pas été incluses au contrat ou ne sont pas valables, le contenu du présent contrat sera en premier lieu conforme aux directives légales. Les dispositions qui précèdent s'appliquent en apportant les modifications nécessaires si les dispositions du contrat ou les présentes CGV s'avèrent incomplètes.